ARTICLE 1 — MENTIONS LÉGALES

Le présent site est exploité par :

IssJay, auto-entrepreneur
Activité : Coiffure professionnelle et vente de produits capillaires
Siège social : Villeneuve-le-Roi (94290), Val-de-Marne
SIRET : [SIRET : à compléter]
Non soumis à la TVA — Article 293 B du Code Général des Impôts
Contact : [adresse e-mail à compléter]

ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre IssJay (ci-après « la Prestataire ») et toute personne physique effectuant une réservation de prestation de coiffure ou une commande de produits capillaires (ci-après « la Cliente »).

Toute réservation ou commande passée auprès d'IssJay implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. IssJay se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation ou de la commande.

ARTICLE 3 — PRESTATIONS DE COIFFURE EN SALON

3.1 Réservation

Les prestations de coiffure sont réalisées sur rendez-vous uniquement. La réservation est considérée comme définitive uniquement après versement de l'acompte prévu à l'article 3.2 et confirmation écrite par IssJay (SMS, e-mail ou message privé).

3.2 Acompte

Un acompte strictement non remboursable est exigé pour confirmer tout rendez-vous. Son montant est communiqué au moment de la prise de rendez-vous. Cet acompte est déduit du montant total de la prestation le jour du rendez-vous.

L'acompte ne constitue pas des arrhes : il s'agit d'un acompte sur prestation au sens de l'article 1590 du Code civil. Son versement engage définitivement les deux parties. En aucun cas l'acompte ne pourra faire l'objet d'un remboursement, d'un avoir ou d'un report, quelle que soit la raison invoquée par la Cliente.

3.3 Annulation et report par la Cliente

Toute annulation, report ou absence, quelle qu'en soit la cause et quel que soit le délai de prévenance, entraîne la perte définitive et immédiate de l'acompte versé, sans possibilité de remboursement, d'avoir ou de compensation d'aucune sorte.

• Annulation ou report, toutes circonstances confondues : l'acompte est définitivement et irrévocablement acquis à IssJay.

• Absence non signalée (no-show) : l'acompte est définitivement conservé. Un nouveau rendez-vous nécessitera le versement d'un nouvel acompte.
  

La Cliente reconnaît avoir été informée de cette politique au moment de la réservation et l'accepte expressément.

3.4 Annulation par IssJay

En cas d'annulation à l'initiative d'IssJay (maladie, force majeure), la Cliente sera informée dans les meilleurs délais et un nouveau créneau lui sera proposé en priorité. L'acompte versé sera reporté sur le nouveau rendez-vous. Aucun remboursement en numéraire ne sera effectué, sauf impossibilité définitive de proposer un créneau de remplacement dans un délai raisonnable.

3.5 Obligations de la Cliente

La Cliente est tenue de signaler, avant toute prestation, tout antécédent allergique, traitement chimique récent (défrisant, coloration, permanente), traitement médical en cours susceptible d'affecter le cuir chevelu ou les cheveux, ainsi que tout autre élément de santé pertinent.

À défaut d'information préalable, la responsabilité d'IssJay ne pourra être engagée en cas de réaction ou de résultat non conforme aux attentes.

ARTICLE 4 — COMMANDES DE PRODUITS ET EXTENSIONS CAPILLAIRES

4.1 Nature des commandes

Les produits proposés (extensions, mèches, accessoires capillaires, etc.) sont des commandes personnalisées effectuées sur mesure auprès de fournisseurs sélectionnés par IssJay. En tant que telles, ces commandes sont spécifiquement réalisées à la demande de la Cliente et ne peuvent pas être remises en stock.

4.2 Caractère ferme et définitif de la commande

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Toute commande validée et intégralement réglée est ferme et définitive. Aucun remboursement, échange ou annulation ne sera accordé une fois la commande transmise au fournisseur.

4.3 Validation de la commande

Avant toute validation définitive, IssJay communique à la Cliente les caractéristiques du produit commandé (longueur, couleur, texture, quantité). La Cliente est tenue de vérifier et confirmer expressément ces informations. Toute erreur signalée après confirmation engage la responsabilité exclusive de la Cliente.

4.4 Délais de livraison

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif au moment de la commande. Ils peuvent varier selon les fournisseurs et les conditions logistiques. Tout retard de livraison imputable au fournisseur ne saurait engager la responsabilité d'IssJay ni justifier une annulation ou un remboursement.

4.5 Réception et réclamations

La Cliente est tenue d'inspecter les produits à réception et de signaler tout défaut apparent à IssJay dans un délai de 48 heures suivant la livraison, par écrit. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée.

En cas de défaut avéré imputable au fournisseur, IssJay s'engage à effectuer les démarches nécessaires auprès de ce dernier, sans garantie de résultat ni engagement de remboursement de sa part.

ARTICLE 5 — TARIFS

Les tarifs affichés sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du CGI.

IssJay se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Les prestations et commandes sont facturées au tarif en vigueur au moment de la réservation ou de la commande confirmée.

ARTICLE 6 — MODALITÉS DE PAIEMENT

Les modes de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire

• Virement bancaire

• Espèces (dans la limite légale en vigueur)
  

Pour les prestations de coiffure, un acompte est exigé à la réservation. Le solde est réglé le jour du rendez-vous, avant le début de la prestation.

Pour les commandes de produits, le règlement intégral est exigé avant le passage de la commande auprès du fournisseur. Aucune commande ne sera traitée sans paiement complet préalable.

Tout paiement non encaissé dans les délais convenus entraîne l'annulation automatique de la réservation ou de la commande, sans préjudice de toute action en recouvrement.

ARTICLE 7 — RESPONSABILITÉ

IssJay s'engage à réaliser ses prestations avec soin, professionnalisme et dans le respect des règles de l'art de la coiffure.

La responsabilité d'IssJay ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Réaction allergique ou capillaire liée à un état de santé non signalé par la Cliente (cf. article 3.5)

• Résultat non conforme aux attentes de la Cliente en raison d'informations erronées ou incomplètes fournies lors de la réservation

• Détérioration capillaire résultant d'un état initial des cheveux fragilisés non signalé

• Retard ou défaut de livraison de produits imputables au fournisseur

En tout état de cause, la responsabilité d'IssJay est limitée au montant des sommes effectivement perçues pour la prestation ou la commande concernée.

ARTICLE 8 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT À L'IMAGE

IssJay se réserve le droit de photographier ou filmer les résultats des prestations réalisées à des fins de communication (réseaux sociaux, site internet, portfolio). La Cliente sera expressément informée et devra donner son accord préalable. En cas de refus, aucune image de la Cliente ne sera utilisée.

ARTICLE 9 — DONNÉES PERSONNELLES

Les informations collectées lors d'une réservation ou d'une commande (nom, prénom, coordonnées) sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale avec IssJay et ne sont transmises à aucun tiers.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679), la Cliente dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données personnelles, ainsi que du droit de s'opposer à leur traitement.

Pour exercer ces droits : [adresse e-mail à compléter]

ARTICLE 10 — FORCE MAJEURE

IssJay ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, épidémie, grève, panne technique, etc.). IssJay informera la Cliente dans les meilleurs délais et s'efforcera de proposer une solution alternative.

ARTICLE 11 — MÉDIATION ET LITIGES

En cas de litige relatif à l'application des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, la Cliente peut recourir à un médiateur de la consommation. IssJay relève du médiateur compétent pour les auto-entrepreneurs de son secteur d'activité

À défaut, les tribunaux compétents du ressort du domicile d'IssJay (Villeneuve-le-Roi, Val-de-Marne) seront saisis.

ARTICLE 12 — DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute clause qui serait déclarée nulle ou inapplicable n'entraîne pas la nullité des autres clauses.

CGV rédigées et mises en vigueur en 2025 — IssJay Professional Hairstylist, Villeneuve-le-Roi (94290)